De nouvelles règles pour la lutte contre le trafic de tabac

De nouvelles dispositions ont été publiées par décret, le 30 mars dernier. 

Lors d'un contrôle, la douane s'appuie donc sur 12 critères quantitatifs et qualitatifs ayant pour objectif de différencier les importations commerciales, des importations pour consommation personnelle. 

Voici les 12 critères : 

• Le statut commercial du détenteur des produits.


• Les motifs pour lesquels il détient ces produits.


• L’activité économique du détenteur.


• Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule.


• Le mode de transport utilisé.


• Tout document ayant un lien avec ces produits.


• La nature des produits.


• La quantité de produits.


• Le mode de conditionnement des produits.


• L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur.


• Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur.


• La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Si après avoir vérifié ces critères, la douane démontre que le tabac acheté dans un autre Etat, membre de l'Union Européenne, a des fins commerciales, le paiement de l'accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Une amende pourrait également être appliquée et la saisie du tabac.

Le transporteur peut être verablisé dès l'achat d'une seule cartouche si elle a été importée à des fins commerciales.