Règlement - LA LETTRE AU PERE NÖEL RVM

4.2. Remise de la dotation – Après son passage à l’antenne, le gagnant sera contacté par RVM, et sera invité à se présenter dans les locaux de la radio situés 53 Cours Briand 08000 Charleville-Mézières.

La remise de la dotation est subordonnée à la réception par RVM, dans un délai de quinze jours suivant le passage à l’antenne du gagnant, d’une copie de sa pièce d’identité ou de son passeport, attestant l’identité du gagnant, et de la conformité des indications fournies sur l’honneur par le gagnant lors de son inscription.

En cas de doute sur les justificatifs adressés, RVM se réserve le droit de demander la production d’une copie certifiée conforme des documents produits.

Le défaut de réception des documents justificatifs dans le délai susvisé, ou le défaut de conformité des mentions du bulletin aux indications fournies par le participant lors de son inscription entraîne la nullité de la participation, et la perte de la dotation.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de sa participation, et la perte de la dotation.

Si le gain est validé en fonction des justificatifs fournis, RVM adressera un chèque du montant de la facture présentée (dans la limite de 100€).

Tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

Une seule dotation est attribuée par gagnant et par foyer. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).

ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et des éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.2 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : RVM, 53 Cours Aristide Briand – 08000 Charleville-Mézières.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Demande de remboursement

Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu tel que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.

A la demande écrite du participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation à la (aux) Session(s) du Jeu sera remboursé sur la base du timbre.

Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :

- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.

- la facture d'achat du timbre utilisé pour envoyer le courrier.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et par voie postale exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :

RVM, 53 Cours Aristide Briand – 08000 Charleville-Mézières

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

7.1 La société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

- problème du service postier quel qu'il soit (grèves, intempéries, perte du courrier...)

- dysfonctionnement des réseaux,

- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de problèmes de liaison téléphonique,

- d’intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,

- de défaut de réception ou de destruction d’une participation,

- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- d’erreurs humaines ou d’origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,

- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

7.2 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourra survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

ARTICLE 8 – DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur le site, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou en partie d’une Session de Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétente les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que les rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservé directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE  10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

ARTICLE  11 – CONTESTATION RECLAMATION

11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation et d’affranchissement.

ARTICLE 12 – LITIGE

La  Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement et de ces éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ces éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige révèlera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui (ceux)-ci et ce, sans préjudice des  éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d’accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressés à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : RVM, 53 Cours Aristide Briand – 08000 Charleville-Mézières.

Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux pourront faire l’objet d’une transmission à des tiers uniquement pour les besoin de la remise des dotations.

ARTICLE  14 – AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, le ou les photo(s), vidéo(s) ou témoignage(s) qu’il a adressé à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation à une Session de Jeu par tous moyens et procédés et sur tous les supports notamment sur les Sites pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie de la part de la Société Organisatrice et de ses partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, le ou les photo(s), vidéo(s) ou témoignage(s) qu’il a adressé à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation à une Session de Jeu par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur les Sites pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à quelconque contrepartie.